Mentions légales & Protection des données

I. Mentions légales

​

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet [www.c2v-avocats.com.] l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur :

C2V Avocats, AARPI
SIREN :       - 12 rue Thiers  - 64100 BAYONNE

N° APE : 6910Z Activités juridiques

Adresse électronique : contact@c2v-avocats.fr

Hébergeur : 

• Wix

• Wix.com Inc.

• Siège : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

• Téléphone : +1 415-639-9034. 

​

Conditions d’utilisation du site :

​

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site est mis à jour régulièrement .De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

​

Description des services fournis :

​

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

​

​

II. Protection des données à caractère personnel

​

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données il est indiqué que : L’adresse de courrier électronique et toute information personnelle mentionnée volontairement par l’Utilisateur dans le formulaire « Contact » du présent site (qui lui permet d’envoyer au Cabinet des courriers électroniques) sont des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par C2V Avocats. Ces données ne sont conservées et utilisées que par C2V Avocats ou personnel habilité, et aux seules fins de répondre à ces courriers électroniques et de traiter leurs suites éventuelles. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique par le formulaire « Contact », manifeste son acceptation aux dispositions qui précèdent, et de même s’il envoie un courrier électronique à l'adresse mail du Cabinet mentionnée dans le présent site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au cabinet avec une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : 12 rue Thiers 64100 BAYONNE. D’autre part l’utilisateur du site est tenu également de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les données à caractère personnel relatives à C2V Avocats qui sont rendues accessibles sur le présent site Web ne peuvent être collectées ni faire l’objet d’un traitement, pour quelque motif que ce soit. Elles ne peuvent notamment être utilisées pour envoyer des messages publicitaires. Aucun lien hyper texte en direction du présent site ne peut être instauré sans son autorisation expresse et écrite.

​

6.Propriété Industrielle et Intellectuelle

​

Le titre, la conception, la forme et le contenu du site sont la propriété de CC2V Avocats- Toutes les informations reproduites dans ce site web (dépêches, photos, logos…) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par C2V Avocats ou par ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, des signes distinctifs du site sans autorisation expresse et écrite du cabinet est susceptible de constituer, selon le cas, une violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou une usurpation engageant la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.