💳 Fraude à la carte bancaire : qui est responsable et comment agir contre la banque ?

La fraude à la carte bancaire est en constante augmentation : débits frauduleux, phishing, spoofing ou encore vols de données bancaires. Beaucoup de consommateurs ignorent leurs droits, notamment sur la charge de la preuve et la responsabilité de la banque. Chez C2V Avocats, nous accompagnons les victimes pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

Quelles sont les principales fraudes bancaires ?

• Phishing (hameçonnage) : un courriel ou SMS imitant votre banque vous incite à donner vos identifiants.

• Spoofing : usurpation du numéro de téléphone de votre banque pour vous tromper.

• Vol ou piratage de données : utilisation non autorisée de votre carte ou de vos informations bancaires.

  
  

Qui doit apporter la preuve en cas de fraude bancaire ?

L’article L.133-23 du Code monétaire et financier impose à la banque de prouver que l’opération contestée a été autorisée.

• Elle doit démontrer que vous avez commis une négligence grave ou un acte frauduleux.

• Si elle n’y parvient pas, elle doit vous rembourser immédiatement.

  
  

Les obligations de la banque

Votre banque a un devoir de sécurité et de vigilance :

• Détecter les paiements inhabituels ou suspects.

• Vous alerter en cas d’opérations douteuses.

• Rembourser rapidement les sommes frauduleuses contestées.

  
  

Agir en responsabilité contre la banque

En cas de manquement à ses obligations (défaut de surveillance, absence de sécurisation ou d’information), il est possible d’engager la responsabilité civile de la banque afin d’obtenir une indemnisation.

Que faire si vous êtes victime d’une fraude bancaire ?

1. Faire opposition immédiatement sur votre carte.

2. Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

3. Contester par écrit les opérations frauduleuses auprès de votre banque.

4. Faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour engager les démarches nécessaires.

   
   

En résumé

En cas de fraude bancaire, la loi protège le consommateur et impose à la banque la charge de la preuve. Le cabinet C2V Avocats, expert en droit bancaire, peut vous aider à obtenir le remboursement des sommes frauduleusement débitées et à agir en responsabilité contre votre banque si elle manque à ses obligations.